Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - Article 3

Le délégué interministériel a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.