Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e5387cd-82fe-4e02-8b96-54e6b16fbb98
- Début de validité
- 22 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022503713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022503713/article-4/versions/6e5387cd-82fe-4e02-8b96-54e6b16fbb98/
Sommaire du texte
Texte
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.