Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0663010b-c9c3-40c4-b8ed-76637c20d25e
- Début de validité
- 24 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022510662/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022510662/article-20/versions/0663010b-c9c3-40c4-b8ed-76637c20d25e/
Sommaire du texte
Texte
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17