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Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article 20-2

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Mise à jour en retard — f501852f-c58e-44ac-ba99-a3a9cca678e9
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048434992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048434992/article-20-2/versions/f501852f-c58e-44ac-ba99-a3a9cca678e9/
Sommaire du texte

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution. Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

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