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  3. LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
  5. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
  6. Article 27

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — afd4ebc5-52bd-4030-b238-ca1beb207fb7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513297/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513297/article-27/versions/afd4ebc5-52bd-4030-b238-ca1beb207fb7/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
    4. CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS Consulter cette section

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    10. CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
    4. CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS Consulter cette section

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    10. CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 17

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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