LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a33ef89-819c-49a6-bfd5-96b16d085f35
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513291/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513291/article-23/versions/2a33ef89-819c-49a6-bfd5-96b16d085f35/
Sommaire du texte
Texte
I, III et IV A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 T
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-21
II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 14 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 T (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-10-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-12 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 14
- CITATION Code monétaire et financier
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 T
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83 ter