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Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires » - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 6dea2a6f-a982-4858-8227-f10200476801
Début de validité
26 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513968/article-7/versions/6dea2a6f-a982-4858-8227-f10200476801/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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