Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires » - Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille et prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéro de téléphone ;
f) Courriel ;
g) Situation familiale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé :
a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
e) Montant des indemnités accordées ;
f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.