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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  7. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  8. Article L712-1

Code de commerce - Article L712-1

Version historique

En vigueur depuis le
25 juillet 2010
Fin de vigueur
17 mai 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 53f263cf-8ddf-4330-b57c-0e5c811c7b20
Début de validité
25 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022516967/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022516967/article-l712-1/versions/53f263cf-8ddf-4330-b57c-0e5c811c7b20/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article L710-1
        2. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Article L712-1
          2. Article L712-2
          3. Article L712-4
          4. Article L712-6
          5. Article L712-7
          6. Article L712-8
          7. Article L712-9
          8. Article L712-10
          9. Article L712-11
          10. Article L712-12
        4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article L710-1
        2. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Article L712-1
          2. Article L712-2
          3. Article L712-4
          4. Article L712-6
          5. Article L712-7
          6. Article L712-8
          7. Article L712-9
          8. Article L712-10
          9. Article L712-11
          10. Article L712-12
        4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.


Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.


L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.


Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.


Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.


Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L712-1 — TRANSFERE
  2. 3 août 2005 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2006 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2010 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 17 mai 2015 Version L712-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L712-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L712-2 (V)
  • CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 21 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L712-2 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7
  • CITATION Code de commerce - art. L957-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L917-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • CITATION Décret-loi du 12 février 1924 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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