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Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce. - Article 10

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Mise à jour en retard — 8e662132-27ce-4d76-857b-c799c913e973
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022521303/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022521303/article-10/versions/8e662132-27ce-4d76-857b-c799c913e973/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.

Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.

Notes

L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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