LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 742763c9-c4ce-4d8b-8f72-bd3845dcc791
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022522793/article-38/versions/742763c9-c4ce-4d8b-8f72-bd3845dcc791/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.
Historique
Évolution juridique
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