LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 40

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
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TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
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TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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1. Article 31
2. Article 32
3. Article 33
4. Article 34
5. Article 35
6. Article 36
7. Article 37
8. Article 38
9. Article 39
10. Article 40
11. Article 41
12. Article 42
13. Article 43
14. Article 44
15. Article 45
16. Article 46
17. Article 47
18. Article 48
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
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TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
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TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
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TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
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Sommaire

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
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TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
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TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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1. Article 31
2. Article 32
3. Article 33
4. Article 34
5. Article 35
6. Article 36
7. Article 37
8. Article 38
9. Article 39
10. Article 40
11. Article 41
12. Article 42
13. Article 43
14. Article 44
15. Article 45
16. Article 46
17. Article 47
18. Article 48
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
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TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
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TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
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TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-6, Art. L526-7