Code de l'action sociale et des familles - Article R313-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4299b20e-eeb3-4337-85b0-4ef38c6d2cf8
- Début de validité
- 1 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022525462/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022525462/article-r313-10/versions/4299b20e-eeb3-4337-85b0-4ef38c6d2cf8/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :
1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;
2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 8, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L471-6
- CITATION Article L471-6
- CITATION Article L471-4
- CITATION Article L471-8
- CITATION Article L474-3
- CITATION Article L471-8