Code de l'action sociale et des familles - Article L471-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b6ea47b-ff50-4b01-a786-b0f5488f7493
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798078/article-l471-4/versions/3b6ea47b-ff50-4b01-a786-b0f5488f7493/
Sommaire du texte
Texte
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.
Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-874 du 1er septembre 2025 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
- CITATION Article L472-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1