Code rural et de la pêche maritime - Article L667-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f056319-8756-40d0-b1f1-8e144d191e6b
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022525830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022525830/article-l667-2/versions/7f056319-8756-40d0-b1f1-8e144d191e6b/
Sommaire du texte
Texte
La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
Citations
- CITATION Code rural - art. L666-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D667-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 73
Citations
- CITATION Article L666-1
- CITATION Article L666-1
- CITATION Article D667-1