Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43cd3d5e-440b-46c3-bbea-b0d08170142f
- Début de validité
- 31 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022594873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022594873/article-8/versions/43cd3d5e-440b-46c3-bbea-b0d08170142f/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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