Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49361c30-fb3e-4510-81e8-491eb63d3502
- Début de validité
- 31 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022594867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022594867/article-6/versions/49361c30-fb3e-4510-81e8-491eb63d3502/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2, Art. D149-4
-Code de commerceArt. R721-8
-Code de la santé publiqueArt. D1411-37, Art. D3121-4
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-2
-Code de l'environnementArt. R213-51, Art. D213-1
-Code de l'éducationArt. D232-5, Art. D314-31
-Code de la sécurité sociale.Art. D114-1, Art. L136-2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D434
-Code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 mai 1969Art. Annexe 3
-Arrêté du 22 juin 1989Art. 1
-Arrêté du 9 mars 1993Art. 1
-Arrêté du 22 juin 1994Art. 1
-Arrêté du 24 octobre 1994Art. 4
-Arrêté du 17 mars 1995Art. Annexe II
-Arrêté du 13 octobre 1995Art. 1
-Arrêté du 10 juillet 1997Art. Annexe
-Arrêté du 9 février 1999Art. Annexe
-Arrêté du 16 avril 1999Art. 7
-Arrêté du 18 août 2000Art. Annexe
-Arrêté du 18 juillet 2003Art. 6
-Arrêté du 18 juillet 2003Art. 5
-Arrêté du 13 janvier 2004Art. Annexe
-Arrêté du 31 août 2004Art. Annexe
-Arrêté du 1 octobre 2004Art. Annexe
-Arrêté du 25 octobre 2005Art. Annexe
-Arrêté du 23 novembre 2005Art. Annexe
-Arrêté du 23 août 2007Art. 1
-Arrêté du 17 septembre 2007Art. 3
-Arrêté du 9 juillet 2008Art. null
-Arrêté du 17 novembre 2009Art. 3
-Arrêté du 19 novembre 2009Art. 1-1
-Arrêté du 22 mai 1969
-Arrêté du 22 juin 1994
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955Art. 3
-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959
-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959
-Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959Art. 2
-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 4-1
-Décret n° 66-221 du 14 avril 1966Art. 7
-Décret n° 77-187 du 1 mars 1977Art. 2
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
-Décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986Art. 13
-Décret n° 90-370 du 30 avril 1990Art. 8
-Décret n° 97-11 du 9 janvier 1997Art. 3, Art. 5
-Décret n° 99-416 du 26 mai 1999Art. 3
-Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000Art. 7
-Décret n° 2000-856 du 29 août 2000Art. 5
-Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001Art. 9
-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001Art. 2
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005Art. 3
-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005Art. 1
-Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006Art. 1
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006Art. 3
-Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007Art. 2
-Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4, Art. 5
-Code du travailArt. R4642-6, Art. R5214-3
-Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009Art. 3
-Code de la défense.Art. R2343-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
179 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 1991 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Code du tourisme. - art. D122-7 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Décret n°59-601 du 5 mai 1959 (V) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 6 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 7 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 5 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-187 du 1 mars 1977 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1989 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 8 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1994 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1995 - art. Annexe II (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 1995 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 1995 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1997 - art. Annexe (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1999 - art. Annexe (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1999 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2000 - art. Annexe (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 5 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 9 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-784 du 28 août 2001 - art. 2 (V)