Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — abf12678-73e4-4a2d-bd6c-1822616dceb1
- Début de validité
- 30 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022614623/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022614623/article-2/versions/abf12678-73e4-4a2d-bd6c-1822616dceb1/
Sommaire du texte
Texte
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant du questionnaire adressé à l'établissement : caractéristiques de l'employeur (secteur d'activité économique, taille de l'établissement, existence de conventions et accords collectifs, modalités de révision des salaires), caractéristiques du salarié et de l'emploi (sexe, âge, profession, qualification, type de contrat de travail, conditions de travail, ancienneté, diplôme, nationalité), caractéristiques de la rémunération et du coût du travail du salarié (temps travaillé, décomposition de la rémunération, charges patronales et conventionnelles) ;
- s'agissant du questionnaire adressé directement au salarié : cumul éventuel avec une autre activité, expérience professionnelle, interruptions de carrière, niveau d'études et diplôme, situation familiale, revenu du ménage par tranche de revenu, nationalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.