Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d9df7d58-f840-4a98-b82e-cbe7002cb790
- Début de validité
- 30 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022614633/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022614633/article-1/versions/d9df7d58-f840-4a98-b82e-cbe7002cb790/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la structure des salaires en 2002.
L'objectif de cette enquête est d'évaluer l'effet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.
La collecte réalisée par voie postale de juin à décembre 2003 concernera 20 000 établissements de France métropolitaine de plus de 10 salariés et 200 000 salariés retenus parmi ces 20 000 établissements.
L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire adressé à l'établissement et un questionnaire adressé directement au salarié visant à collecter des informations détaillées indispensables à l'analyse des salaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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