Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 528e9605-4403-4cb3-ba5b-101135248540
- Début de validité
- 22 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022618299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022618299/article-1/versions/528e9605-4403-4cb3-ba5b-101135248540/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.
L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès de 14 000 établissements appartenant à une entreprise de dix salariés ou plus. Un échantillon d'environ 140 000 salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements. La première collecte annuelle est prévue entre mars et novembre 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.