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Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre - Article 5

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Mise à jour en retard — e754aedf-b797-417b-968d-290191f64abf
Début de validité
22 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022618321/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022618321/article-5/versions/e754aedf-b797-417b-968d-290191f64abf/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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