Code rural et de la pêche maritime - Article L631-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2865f372-db9d-4dfc-96f3-134d08144d4f
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657688/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022657688/article-l631-13/versions/2865f372-db9d-4dfc-96f3-134d08144d4f/
Sommaire du texte
Texte
La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des prévisions de production et de débouchés.
Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction des coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages auxquels elle s'applique.
Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage prévu au 2° de l'article L. 631-8, avant une date permettant aux producteurs d'engager le processus de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-678 1964-07-06 art. 9
Citations
- CITATION Code rural - art. L631-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L631-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L631-8
- CITATION Article L631-8
- CITATION Article L631-8
Autres relations
- DEPLACE Article 12