Code rural et de la pêche maritime - Article L943-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83ff3561-22a7-4dd9-9384-9f03c8471396
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022659061/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022659061/article-l943-2/versions/83ff3561-22a7-4dd9-9384-9f03c8471396/
Sommaire du texte
Texte
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92
Citations
- CITATION Code rural - art. L943-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R942-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R943-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R943-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R943-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L943-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L944-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L943-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L944-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 92
Citations
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1