Code de la défense - Article R1143-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d68e8fd8-b67b-4838-a4a1-e55bbffd219a
- Début de validité
- 5 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022667254/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022667254/article-r1143-11/versions/d68e8fd8-b67b-4838-a4a1-e55bbffd219a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5