Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5336588c-8099-4ae6-902f-ffbb36d6907c
- Début de validité
- 7 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022674660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022674660/article-68/versions/5336588c-8099-4ae6-902f-ffbb36d6907c/
Sommaire du texte
Texte
Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R713-66
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R713-66
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