Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd8d7d22-3e5a-4b2d-bc67-1514a2eeb619
- Début de validité
- 7 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022674666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022674666/article-67/versions/bd8d7d22-3e5a-4b2d-bc67-1514a2eeb619/
Sommaire du texte
Texte
La disposition prévue au 2° de l'article R. 711-68 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable pour le scrutin de 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-68
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-68