Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 612996d6-2a1b-492a-8ee0-1066debaa12f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678175/article-3/versions/612996d6-2a1b-492a-8ee0-1066debaa12f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D442-4, Art. D442-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D442-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D442-4