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  3. Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
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Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 612996d6-2a1b-492a-8ee0-1066debaa12f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678175/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678175/article-3/versions/612996d6-2a1b-492a-8ee0-1066debaa12f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D442-4, Art. D442-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D442-4 (M)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D442-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D442-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D442-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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