Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f4c1238-e6b9-4369-bbc7-218bdba452d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678177/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678177/article-4/versions/5f4c1238-e6b9-4369-bbc7-218bdba452d3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés p... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-2 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D444-8