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Code de l'action sociale et des familles - Article D442-3

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Version
Mise à jour en retard — a826feb9-8d7b-4829-8d68-5dbb388b715d
Début de validité
8 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022679793/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022679793/article-d442-3/versions/a826feb9-8d7b-4829-8d68-5dbb388b715d/
Sommaire du texte

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.


Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2.


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  1. Version D442-3 — MODIFIE
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