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Code de l'action sociale et des familles - Article R442-1

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Version
Mise à jour en retard — d297da03-3c66-4d72-a228-4efc6ef1a094
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347621/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347621/article-r442-1/versions/d297da03-3c66-4d72-a228-4efc6ef1a094/
Sommaire du texte

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version R442-1 — MODIFIE
  2. Version R442-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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