Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2e7bb89a-eb5c-42d7-b7cf-f8c01040309f
- Début de validité
- 25 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022683201/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022683201/article-1/versions/2e7bb89a-eb5c-42d7-b7cf-f8c01040309f/
Sommaire du texte
Texte
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête coût de la main-d'oeuvre conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix du travail, mesurer le niveau et la structure du coût salarial par secteur d'activité, par taille d'établissement et par localisation de l'établissement (région) et le comparer aux niveaux des coûts des autres pays.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.