Code pénal - Article 461-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f795e1a6-af99-4e15-9546-74b03520d834
- Début de validité
- 11 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022686455/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022686455/article-461-6/versions/f795e1a6-af99-4e15-9546-74b03520d834/
Sommaire du texte
Texte
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-4
- CITATION Code pénal - art. 462-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 432-4
- CITATION Article 432-4
- CITATION Article 462-1