Code pénal - Article 461-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c0d8a0e-1d0a-4bc8-a44e-23fda509d99f
- Début de validité
- 11 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022686501/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022686501/article-461-1/versions/9c0d8a0e-1d0a-4bc8-a44e-23fda509d99f/
Sommaire du texte
Texte
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L311-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 689-11 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 461-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 461-2