Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - Article 3

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants :
― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ;
― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ;
― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.