Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3044ebf-ed64-4723-9d99-0f90aaf5ee7a
- Début de validité
- 18 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022719602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022719602/article-5/versions/c3044ebf-ed64-4723-9d99-0f90aaf5ee7a/
Sommaire du texte
Texte
Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 38
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-9