Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f30be4cf-8cda-458d-8181-da63abeaebcc
- Début de validité
- 18 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022719963/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022719963/article-15/versions/f30be4cf-8cda-458d-8181-da63abeaebcc/
Sommaire du texte
Texte
La commission ferroviaire d'aptitudes se réunit dans son ensemble pour faire des études et des recommandations et répondre à toute question se rapportant au dispositif de suivi des aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et à l'évolution de la réglementation.
Elle institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l'agrément des médecins et des psychologues ainsi que les recours portant sur les certificats d'aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train. Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical.
En cas d'égalité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé des transports.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.