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Code de l'action sociale et des familles - Article D262-25-4

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Version
Mise à jour en retard — 6402bf5a-3906-4bfc-96f5-cda0f54197f7
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743600/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743600/article-d262-25-4/versions/6402bf5a-3906-4bfc-96f5-cda0f54197f7/
Sommaire du texte

Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article. Le cas échéant, la durée des activités relevant des articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.

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  1. Version D262-25-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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