Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France. - Article 10

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;

2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;

3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

5° L'organisation générale des services ;

6° Les dons et legs ;

7° Les baux et transactions ;

8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.

Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.

Il arrête son règlement intérieur.