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  3. Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France.
  4. Chapitre II : Organisation administrative.
  5. Article 6

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France. - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 72abc198-303a-488f-8722-2ccabc1a0ead
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041435763/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041435763/article-6/versions/72abc198-303a-488f-8722-2ccabc1a0ead/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dénomination et mission. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Organisation administrative. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 12-1
    10. Article 12-2
  3. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dénomination et mission. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Organisation administrative. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 12-1
    10. Article 12-2
  3. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le conseil d'administration comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;

- le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ;

- le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, ou son représentant ;

- le recteur de l'académie de Créteil, ou son représentant ;

- le recteur de l'académie de Versailles, ou son représentant ;

- recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;

2° Quatre représentants des collectivités territoriales :

- deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

- deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ;

3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France :

- trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ;

- un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;

4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version 6 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 18 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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