Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 20e185a4-198b-4713-b5b8-e7cb6d940141
Début de validité: 29 août 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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