Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56b5e8a5-169e-4420-9fdb-46526cee2b4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022751841/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022751841/article-9/versions/56b5e8a5-169e-4420-9fdb-46526cee2b4b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6