Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a0e4044-df06-43df-86ec-f58401eb8e94
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022754351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022754351/article-3/versions/7a0e4044-df06-43df-86ec-f58401eb8e94/
Sommaire du texte
Texte
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.