Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - Article 5

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.

Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :

1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;

2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;

3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.