Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38327700-0771-481b-a1e8-7504fe75c6df
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022755280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022755280/article-47/versions/38327700-0771-481b-a1e8-7504fe75c6df/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Historique
Évolution juridique
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