Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c80f165-d972-45f2-9cd1-3335930189a9
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022758248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022758248/article-4/versions/5c80f165-d972-45f2-9cd1-3335930189a9/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2009 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-193 du 25 février 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Code des douanes - art. R411-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1