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Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Mise à jour en retard — c521d77c-1fce-4490-8a74-05fe0e34dee6
Début de validité
2 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022763642/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022763642/article-1/versions/c521d77c-1fce-4490-8a74-05fe0e34dee6/
Sommaire du texte


Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à :
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

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