Code de l'action sociale et des familles - Article D313-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d14e04fd-e126-48ee-9385-8238705c1de7
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024613508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024613508/article-d313-20/versions/d14e04fd-e126-48ee-9385-8238705c1de7/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2017 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article D313-18
- CITATION Article D313-18
- CITATION Article D313-18