Code du travail - Article R4227-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de40ef05-f872-4bc1-9c56-321b836414ad
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022764985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022764985/article-r4227-14/versions/de40ef05-f872-4bc1-9c56-321b836414ad/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R232-12-7 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4215-17 (V)
- CITATION Code rural - art. R719-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1