Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee49bf56-7123-4833-adc7-1c02b3c62ef8
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022784169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022784169/article-11/versions/ee49bf56-7123-4833-adc7-1c02b3c62ef8/
Sommaire du texte
Texte
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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