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Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques - Article 10

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Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269134/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269134/article-10/versions/ea94681e-a68b-4a2f-8d5f-531a66246d0c/
Sommaire du texte

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :


1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;



2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.


Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.


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